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Retrouvez Infogreffe à Station F le 24 juin prochain pour Impact PME 2025, l’événement incontournable dédié aux petites et moyennes entreprises, organisé par la CPME nationale. Pour la 3e année consécutive, nous sommes partenaires de ce rendez-vous majeur de l’écosystème entrepreneurial !Date : 24 juin 2025Lieu : STATION F, ParisVenez rencontrer Infogreffe et échanger sur vos projetsÀ l’occasion de ce salon dédié aux dirigeants de PME, retrouvez l’équipe Infogreffe sur son stand pour découvrir notre galaxie de services innovants conçus pour simplifier votre quotidien et vos démarches.
Que vous soyez en phase de création, de croissance ou de transmission d’entreprise, nous serons à votre écoute pour répondre à vos besoins, partager notre expertise juridique et administrative, et vous accompagner dans vos démarches.Un atelier à ne pas manquer : exploitez la puissance des données légalesHeure : 15h55Thématique : « Comment les données légales d'entreprise transforment vos enjeux business en opportunités ? »
Cet atelier sera animé par Sandra Gandoin, journaliste BFM Business, avec l’intervention de Maître Jean-David Vidal, greffier du tribunal de commerce de Nîmes et administrateur du G.I.E. Infogreffe.L’événement est gratuit, inscrivez-vous dès maintenant en cliquant ici !
Les sociétés sont soumises à une obligation de publication de leurs comptes annuels auprès du tribunal de commerce dont elles dépendent. Néanmoins, certaines sociétés ont la possibilité de demander au greffe la confidentialité de leurs comptes annuels.Sont concernées par cette option, les micro-entreprises et les petites entreprises, telles que définies dans le Code de commerce. Le dépôt de vos comptes annuels peut être réalisé en ligne sur le site du Guichet Unique ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce en version papier.Les micro-entreprises : une confidentialité totale de leurs comptes annuels Les entreprises qui entrent dans cette catégorie peuvent demander au greffe du tribunal de commerce la confidentialité de leur comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).Au sens de l'article L123-16-1 du Code de commerce, sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas les limites chiffrées au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, d'au moins deux des trois critères suivants :► 450 000 euros de total bilan► 900 000 euros de chiffre d'affaires► jusqu'à 10 salariés au cours de l'exerciceEn outre, certaines sociétés ne peuvent déclarer confidentiels les comptes déposés, même lorsqu’elles répondent à la définition des microentreprises, en raison de la nature de l’activité qu’elles exercent : il s'agit des sociétés mentionnées à l'article L123-16-2 du Code de commerce (établissements de crédit et sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, etc) . Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16 du même Code, ne peuvent également pas faire usage de cette faculté.Les petites entreprises : l'option de confidentialité limitée au compte de résultatLes entreprises qui entrent dans cette catégorie mais qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprise peuvent quant à elle demander la confidentialité de leur compte de résultat uniquement.Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.Sont des petites entreprises au sens de l'article L123-16 du Code de commerce, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, l'entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :► 7,5 millions d'euros de total bilan► 15 millions d'euros de chiffre d'affaires► jusqu'à 50 salariésEt les moyennes entreprises ?Pour les sociétés commerciales répondant à la définition des moyennes entreprises (total de bilan de moins de 25 millions d'€, chiffre d'affaires net de moins de 50 millions d'€, moins de 250 salariés) l'option de confidentialité n'est pas possible. Elles peuvent en revanche demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.Procédure de déclaration de confidentialité des comptesEn vue de déclarer ses comptes confidentiels, la société doit déposer au greffe :- Les comptes annuels complets - La déclaration de confidentialité (modèle à télécharger ici selon le cas). Cette déclaration doit être dûment remplie et signée en original par le représentant légal de la société - Les frais de greffe Le dépôt de vos comptes annuels peut être réalisé sur Infogreffe ! N’hésitez pas à consulter notre article sur la procédure de continuité pour savoir comment accéder à Infogreffe depuis le Guichet Unique.
Lors de la constitution d’une société, il est fréquent que des époux souhaitent mobiliser des biens communs pour constituer le capital social. Cette opération, bien que courante, doit être menée avec précaution, car elle entraîne des conséquences juridiques importantes selon la forme de la société et les modalités de l’apport.
Qu’est-ce qu’un bien commun ?
Il s’agit de biens appartenant à la communauté conjugale, à la différence des biens propres, détenus personnellement par un époux avant le mariage ou reçus par donation ou succession. Un bien commun peut être apporté en nature au capital d’une société.
Des règles variables selon la forme juridique de la société
Dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), les règles applicables sont relativement souples. Lorsque les deux époux effectuent l’apport ensemble, chacun obtient la qualité d’associé. Si l’apport est réalisé par un seul conjoint, seul celui-ci devient associé, bien que les actions et les dividendes demeurent communs.
En revanche, les règles sont plus strictes pour les sociétés civiles, SARL, SNC ou SCS. Dans certains cas, il est nécessaire d’informer le conjoint ou d’obtenir son autorisation préalable, notamment lorsque l’apport porte sur certains types de biens (immeuble, fonds de commerce, droits sociaux non négociables…).
Des enjeux importants en cas de divorce ou de décès
La dissolution du mariage a également un impact direct sur les parts issues d’un bien commun : la répartition des droits sociaux, les droits du conjoint survivant ou encore les effets du partage peuvent être sources de contentieux si les règles n’ont pas été anticipées.
Une opération à bien encadrer
Avant de procéder à un apport d’un bien commun à une société, il est indispensable de s’informer sur la réglementation applicable et d’évaluer les conséquences à moyen et long terme. Cela permet d’éviter les erreurs, de garantir la validité de l’opération et de sécuriser la situation des deux conjoints.
Pour en savoir plus et consulter l’ensemble des cas de figure possibles, consultez notre dossier thématique complet : https://www.infogreffe.fr/dossiers-thematiques/creation-d-entreprise/les-formalites/apporter-un-bien-commun-a-sa-societe
