Copie certifiée des comptes annuels
Commandez les comptes annuels d'une entreprise. Ces documents résument le bilan financier d’une entreprise, son passif et son actif, à un moment donné. Un outil essentiel pour analyser la performance financière d’une société.
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.
Les comptes annuels d'une entreprise sont composés :
- Du bilan (actif et passif), le compte de résultat,
- Des annexes et le rapport de gestion (sauf cas de dispense),
- Le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise),
- Le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes,
- Le rapport du conseil de surveillance (pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions),
- 1 exemplaire de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat (si l'entreprise remplit les critères).
Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour :
- Les SARL, y compris en cas d'associé unique (EURL),
- Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA),
- Les SNC et les SCS si certaines conditions sont réunies
- Les coopératives agricoles ou union de coopératives agricoles dépassant certaines seuils,
- Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou par actions, y compris les sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL),
- Les sociétés étrangères ouvrant un premier établissement en France,
- Les sociétés européennes.
Pour commander les documents relatifs aux dépôt des comptes annuels :
Mode d'obtention des documents de dépôt des comptes annuels :
Commandez les documents officiels
Packs
Procurez-vous des packs spécifiques ou l'ensemble des documents disponibles sur une entreprise : kbis, historique des modifications, statuts, état d'endettement, procédure collective, comptes annuels…
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Extrait kbis
Obtenez un extrait Kbis. Carte d’identité de l’entreprise, l’extrait Kbis est le seul document officiel attestant de son existence légale et regroupant des informations à jour la concernant.
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Copie certifiée d'actes et statuts
Commandez les actes et statuts d'une entreprise. Les statuts, actes et procès-verbaux vous permettent de connaître l’identité des associés et les décisions importantes prises par les associés et leurs dirigeants.
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État d'endettement
Procurez vous un état d'endettement d'une entreprise. L’état d’endettement permet de s'assurer de la bonne santé financière d’une entreprise. Indispensable pour sécuriser son environnement d'affaires.
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Extrait et copie intégrale des bénéficiaires effectifs
Obtenez les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités de contrôle qu'ils exercent sur l'entreprise.
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Historique des modifications RCS
Obtenez l'historique des modifications au RCS d'une entreprise. Ce document permet d'avoir accès à l'ensemble des modifications apportées à l'entreprise immatriculée au RCS.
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Informations de procédures collectives
Obtenez un certificat attestant de l'existence ou absence de procédures collectives. Pour organiser le règlement des créances d'une entreprise en cessation de paiements.
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