Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

Informations de procédures collectives

Obtenez un certificat attestant de l'existence ou absence de procédures collectives. Pour organiser le règlement des créances d'une entreprise en cessation de paiements.

 

Une procédure collective interrompt le cours des poursuites judiciaires et fait l'objet de mesures de publicité sous l'autorité du Tribunal de commerce. 

 

Les informations relatives aux procédures collectives sont systématiquement publiées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elles sont ainsi mises à la disposition du public. 

 

Vous pouvez obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives, ainsi que les copies des décisions qui en découlent, pour chaque entreprise. 

Le certificat de procédures collectives permet de connaître la situation d'une entreprise en matière de ressources, d'emplois, de fonds mis en œuvre, de capitaux propres. 

 

Pour vérifier l'état de santé d'une entreprise, vous pouvez obtenir le certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives ainsi que les copies des décisions qui en découlent. 

 

 

Pour commander le certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures collectives :

https://strapiuploaddev.blob.core.windows.net/strapi-v4/dev/image_4b93a60749.png

 

 

Mode d'obtention du certificat de procédures collectives :

 

https://strapiuploaddev.blob.core.windows.net/strapi-v4/dev/Microsoft_Teams_image_2_4facc0ead6.png

 

 

 

Commandez les documents officiels
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Procurez-vous des packs spécifiques ou l'ensemble des documents disponibles sur une entreprise : kbis, historique des modifications, statuts, état d'endettement, procédure collective, comptes annuels…
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Extrait kbis
Obtenez un extrait Kbis. Carte d’identité de l’entreprise, l’extrait Kbis est le seul document officiel attestant de son existence légale et regroupant des informations à jour la concernant.
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Copie certifiée des comptes annuels
Commandez les comptes annuels d'une entreprise. Ces documents résument le bilan financier d’une entreprise, son passif et son actif, à un moment donné. Un outil essentiel pour analyser la performance financière d’une société.
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Copie certifiée d'actes et statuts
Commandez les actes et statuts d'une entreprise. Les statuts, actes et procès-verbaux vous permettent de connaître l’identité des associés et les décisions importantes prises par les associés et leurs dirigeants.
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État d'endettement
Procurez vous un état d'endettement d'une entreprise. L’état d’endettement permet de s'assurer de la bonne santé financière d’une entreprise. Indispensable pour sécuriser son environnement d'affaires.
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Extrait et copie intégrale des bénéficiaires effectifs
Obtenez les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités de contrôle qu'ils exercent sur l'entreprise.
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Historique des modifications RCS
Obtenez l'historique des modifications au RCS d'une entreprise. Ce document permet d'avoir accès à l'ensemble des modifications apportées à l'entreprise immatriculée au RCS.
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