L’état d’endettement permet de s'assurer de la bonne santé financière d’une entreprise. Ce document est indispensable pour sécuriser son environnement d'affaires et se prémunir contre les risques d’impayés ! 

Indicateur essentiel de la santé financière de l'entreprise, l'état d'endettement permet de savoir si l'entreprise connaît des difficultés à honorer le paiement de ses cotisations sociales, impôts et taxes ou engagements bancaires.

L’état d’endettement permet de vous informer sur les dettes dues par l'entreprise auprès des organismes de l'État et les sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers auprès du greffe du tribunal de commerce :
- au fisc (privilège du Trésor),
- à l’URSSAF (privilège de la sécurité sociale & autres caisses sociales)
- aux banques,
- aux bailleurs,
- aux fournisseurs,
- etc.

Il est accessible à toute personne qui en effectue la demande au greffe du tribunal de commerce.

Ce document certifie notamment l'existence (ou l'absence) d'inscription :
- de privilège et de nantissement (sur le fonds de commerce ou sur les parts sociales) ;
- assurant la publicité d'un droit de propriété (opérations de crédit-bail en matière mobilière, contrats de location et clauses de réserve de propriété) ou d'un impayé.

Comment commander un état d’endettement ?
La demande peut s'effectuer en ligne via notre site en indiquant dans le moteur de recherche le nom ou le siren de l’entreprise recherchée. Une fois la recherche effectuée, vous devez accéder à la partie « Documents » puis « État d’endettement ». Vous choisissez ensuite votre mode de transmission (par téléchargement ou par courrier) puis payez en ligne.

Pour être informé en temps réel, Infogreffe vous propose également un service de pose de surveillance permettant d'être informé de nouveaux engagements ou nouvelles dettes de la société ciblée.