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Infogreffe lance une API de dépôt en masse des injonctions de payer

API
injonction de payer
tribunal digital
Publié le mercredi 20 mai 2026
Mis à jour le mercredi 20 mai 2026

Paris, le 19 mai 2026 - Avec 163 913 ordonnances d’injonction de payer délivrées en 2025 (+1,8 % sur un an), la capacité à déposer les ordonnances d’injonctions de payer devient un levier clé de maîtrise du risque crédit des entreprises. 

Dans ce contexte, Infogreffe lance une API dédiée aux injonctions de payer en masse, permettant aux acteurs économiques, et tout particulièrement les établissements financiers, les professionnels du recouvrement et les grandes entreprises, d’automatiser la dépose en masse de leurs requêtes auprès des tribunaux de commerce. 

Objectif : industrialiser les dépôts de requête en grande quantité, assurer un gain de productivité en réduisant les tâches manuelles et garantir un haut niveau de conformité et de sécurité.


Une API conçue pour automatiser et sécuriser les traitements 
Jusqu’alors, le Tribunal Digital reposait sur un mode de saisie unitaire des requêtes en injonction de payer, une approche qui ne répondait pas aux besoins des structures traitant d’importants volumes de recouvrement de créances.

Avec cette nouvelle API, Infogreffe propose une interface simple et entièrement dématérialisée pour permettre aux utilisateurs d’envoyer en une seule opération un volume important de requêtes, directement depuis leurs outils internes.

Au-delà de l’automatisation, la solution intègre des mécanismes de contrôle qui s’appuient sur les mêmes exigences que celles du Tribunal Digital

Chaque requête est traitée individuellement afin d’assurer la fiabilité globale du processus, sans bloquer l’ensemble des flux en cas d’anomalie. 

En cas d’erreur, un retour détaillé est fourni, permettant aux utilisateurs de l’API d’identifier précisément les motifs de non-transmission et d’apporter les corrections nécessaires pour procéder à un nouvel envoi.

En cas de validation et donc de transmission aux greffes, l’API retourne une référence provisoire et transforme la requête au format CERFA.


Une continuité avec le Tribunal Digital pour le suivi des procédures 
Les requêtes transmises aux greffes via l’API s’intègrent pleinement dans l’écosystème existant entre les greffes et le Tribunal Digital. Elles sont accessibles depuis le tableau de bord du Tribunal Digital, permettant aux utilisateurs de suivre l’avancement de leurs dossiers dans un environnement sécurisé.

Cette continuité garantit une expérience fluide, depuis l’envoi automatisé des requêtes jusqu’au suivi des saisines transmises au greffe, avec un accès aux informations essentielles et aux documents générés, notamment les requêtes au format CERFA.


Une nouvelle étape dans la digitalisation de la justice commerciale 
Avec le lancement de cette API, Infogreffe poursuit sa stratégie de développement de services numériques adaptés aux besoins des acteurs économiques.

En facilitant l’industrialisation des démarches judiciaires, cette solution contribue à fluidifier les échanges entre les entreprises et les juridictions commerciales, tout en fournissant un outil puissant et particulièrement efficace dans le recouvrement de créances.

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