FISMA (direction générale de la Commission Européenne pour la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés des capitaux) a publié une synthèse sur le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme LAB/FT.

Les derniers éléments de l'ensemble de propositions législatives visant à mettre en place un ensemble de règles plus solides et cohérentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LAB/CFT)au niveau de l’UE proposés le 20 juillet 2021 par la Commission européenne sont désormais acceptés par les colégislateurs.

L'accord couvre également le volet institutionnel avec la création d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLA) qui sera au cœur du système mettant en œuvre le nouveau cadre.

Quelle était la base de ce package ?
Le 7 mai 2020, la Commission a présenté un plan d'action pour une politique globale de l'Union en matière de prévention blanchiment d’argent et financement du terrorisme. Le plan d'action définit les mesures que la Commission entend s'engager à mieux appliquer, superviser et coordonner les règles de l'UE dans ce domaine, avec six priorités :

1. Assurer la mise en œuvre efficace du cadre LAB/CFT existant de l’UE
2. Établir un règlement unique de l’UE en matière de LAB/CFT
3. Instaurer une surveillance LAB/CFT au niveau européen
4. Mettre en place un mécanisme de soutien et de coopération pour les CRF
5. Application des dispositions du droit pénal au niveau de l’UE et échange d’informations
6. Renforcer la dimension internationale du cadre LAB/CFT de l’UE

Les piliers 2, 3 et 4 du plan d'action nécessitaient une action législative, ce qui a été proposé par la Commission en Juillet 2021. Grâce à l’accord entre les colégislateurs, tous les objectifs du plan d’action ont été atteints.

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