L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, pris en application de l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est publié !

L'article 26 du texte permet d'initier une expérimentation majeure pour la justice économique : l'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE). Ce nouveau dispositif juridictionnel instaure en matière commerciale une juridiction aux compétences élargies afin de présenter aux justiciables un bloc de compétences unique, plus facilement lisible.

Dans le cadre de cette expérimentation, le TAE sera composé des juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole, ainsi que d'un greffier.

Il sera doté des compétences du tribunal de commerce, étendues à l'ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur (à l'exclusion des professions libérales réglementées du droit). Compte tenu de leur technicité, les contentieux des baux commerciaux et de la propriété intellectuelle continueront de relever des tribunaux judiciaires, à l'exception du contentieux des baux commerciaux présentant un lien de connexité suffisant avec la procédure collective.

Cette expérimentation qui débute le 1er janvier 2025 concerne 12 tribunaux de commerce désignés par arrêté du ministre de la Justice, pendant une durée de quatre ans.

En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants :
 

Les chiffres clés des greffes des tribunaux de commerce : 5 millions d’actes juridiques pour le compte des entreprises sont traités chaque année par les greffiers 5,5 millions de sièges sociaux immatriculés en France 141 greffes répartis sur l’ensemble du territoire français 80% des acteurs économiques français inscrits au RCS 2000 collaborateurs