Dans le cadre de la dématérialisation de l'ensemble des formalités de création, modification de situation, cessation d'activité et radiation des entreprises, il est essentiel de ne pas confondre Infogreffe et le Guichet Unique.

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique, opéré par l’INPI, est devenu le canal exclusif pour toutes les formalités relatives à la création, la modification, la cessation d'activité ou la radiation d'une entreprise. Les entrepreneurs peuvent ainsi réaliser leurs démarches en ligne, en soumettant les informations et pièces nécessaires. Les données sont ensuite transmises aux organismes compétents, tels que l’INSEE, les services sociaux et fiscaux, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres consulaires etc., pour traitement.

Bien qu’il ne soit plus possible d’effectuer les formalités directement sur Infogreffe, la plateforme continue d’assurer une mission essentielle en garantissant une continuité de service en cas de dysfonctionnements du Guichet Unique. Uniquement dans cette situation, Infogreffe est accessible par un lien de redirection depuis le guichet unique en cas de difficulté importante.

Les greffiers des tribunaux de commerce et le G.I.E. Infogreffe contribuent à la diffusion d’une information légale fiable et authentifiée, assurant ainsi la sécurité juridique et la transparence de la vie économique.

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