Les sûretés mobilières (privilèges, nantissements, gages) sont des garanties d’origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d’un commerçant ou d’une société (vendeur d’un fonds de commerce, banque, administration fiscale, sécurité sociale, etc.) de s’assurer du paiement des sommes qui leur sont dues.

Le Registre des Sûretés Mobilières (RSM), tenu par les greffiers des tribunaux de commerce est un outil essentiel pour assurer la sécurité des opérations commerciales et financières en France. Il garantit la transparence et la sécurité juridique en assurant la publicité des sûretés mobilières et des opérations connexes, en offrant des garanties tant aux créanciers qu'aux débiteurs. Les sûretés mobilières, qui portent sur des biens meubles tels que les équipements et les fonds de commerce, permettent de protéger les créanciers tout en aidant les débiteurs à accéder à des financements à des coûts raisonnables et à améliorer leur solvabilité et leur image auprès des partenaires commerciaux.

Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023, le RSM couvre 18 catégories d'inscriptions, incluant les privilèges, nantissements, gages, hypothèques et crédits-bails. Un portail national en ligne, géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, offre un accès facilité aux informations enregistrées localement dans chaque greffe. 

Pour évaluer la solvabilité d'une entreprise, il est possible d'obtenir un état d'endettement certifié via le site Infogreffe ou directement auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Des informations détaillées sur les procédures de publicité, y compris l'inscription, la modification, le renouvellement et la radiation des sûretés, sont disponibles sur le site Infogreffe, ainsi que dans un guide pratique publié par les éditions Dalloz.

Consulter l’article paru dans #MagCAPIDF, le magazine du MEDEF Ile de France de septembre 2024 : https://www.medef-idf.fr/infogreffe-le-registre-des-suretes-mobilieres/