Le nouveau dispositif d'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs entre en vigueur est entré en vigueur fin juillet. L’accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est désormais limité aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime. Infogreffe garantit aux acteurs économiques et financiers un accès sécurisé aux données du depuis ce 31 juillet.

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès public aux informations des bénéficiaires effectifs, considérant qu’il constituait une violation grave du droit à la vie privée et à la protection des données. En réponse, la 6e directive européenne anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024, a établi de nouvelles règles pour réguler cet accès.

Quel est le nouveau dispositif d’accès aux données issues du RBE ?
Le nouveau dispositif permet aux personnes justifiant d'un intérêt légitime de consulter les données des bénéficiaires effectifs, conciliant ainsi transparence financière et respect de la vie privée :

• Les autorités compétentes et professionnels assujettis conserveront un accès complet aux données en vertu de l’article L. 561-2 du CMF.
• Les entreprises pourront continuer à consulter les informations de leurs bénéficiaires effectifs, et après avoir justifié d'un intérêt légitime, elles pourront également accéder aux données des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants.
• Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés dans la transparence financière auront accès à la même base de données que celle accessible librement jusqu’ici.

Cette limitation d'accès vise à garantir la confidentialité et la protection des données des bénéficiaires effectifs.

Comment justifier son intérêt légitime et accéder aux informations des bénéficiaires effectifs ?
Infogreffe reste engagé pour assurer un accès fluide et sécurisé aux informations du RBE depuis ce 31 juillet 2024.

• Pour obtenir les formulaires d’accès rendez-vous ici.
• Pour les demandes relatives à votre propre déclaration de bénéficiaire effectif, veuillez nous contacter à : certificatbe@infogreffe-siege.fr

Pour plus d’informations, consultez l’intégralité du communiqué de presse d’Infogreffe et du CNGTC, en cliquant ici