La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure qui permet de dissoudre une société unipersonnelle (EURL, SASU, etc.) sans liquidation. Elle consiste en la transmission de l'intégralité de son patrimoine (actif et passif) à son associé unique, une personne morale (société commerciale ou civile).

Entrant en vigueur le 01 octobre prochain, le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit d'importantes modifications concernant la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Ces nouvelles mesures visent principalement à lutter contre l'utilisation abusive de cette procédure par certaines sociétés cherchant à échapper à leurs obligations fiscales et sociales.

En réponse, le décret impose des mesures de contrôle accrues pour limiter les fraudes lors des procédures de TUP​.

Voici les principales nouveautés apportées par ce décret :

• Publication au BODACC : désormais, c’est la publication au BODACC de l’avis de dissolution par TUP qui fera courir le délai d’opposition des créanciers (trente jours) et non plus l’avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est donc le point de départ du délai d’opposition des créanciers qui est modifié. Pour mémoire, le délai de trente jours visé à l’article 1844-5 du code civil reste inchangé. Cette réforme vise à renforcer les droits des créanciers sociaux en leur garantissant une plus large publicité de l’opération de dissolution par transmission universelle de patrimoine et en améliorant leur droit d’opposition à la dissolution.
   
• Attestations de régularité sociale et fiscale : à la clôture de la liquidation, il sera obligatoire de fournir au greffe :

-Une attestation de régularité sociale prouvant que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.
-Un certificat fiscal de compte à jour certifiant qu’elle est en règle vis-à-vis de ses impôts et taxes.

Ces nouvelles obligations vont assurer une plus grande transparence dans les procédures des TUP, et imposent aux entreprises d'anticiper la préparation de ces documents pour s'assurer de respecter les délais et formalités lors de la dissolution et la TUP.