Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société et font l'objet d'un dépôt au Greffe du tribunal de commerce. 

Les statuts de société représentent dès leur signature le premier acte fondateur de l’entreprise. Obligatoirement écrits, ils formalisent l’existence de la société entre ses associés et en matérialisent les principales caractéristiques en définissant ses objectifs et son mode de fonctionnement, à la fois à l’égard des associés ou actionnaires, mais également vis-à-vis des tiers. 

Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes de sociétés déposés, il est possible de connaître : 

• Les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet),
• Le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions, etc.),
• Le nom des associés et des personnes et tout ce qui est relatif à l'administration de la société. 

3 types de documents sont rendus publics par les greffes de tribunaux de commerce et disponibles sur infogreffe.fr : 

• Statuts constitutifs d'une société ou d'une association,
• Actes de modification,
• Derniers statuts à jour. 

Pour commander les statuts juridiques d'une entreprise, recherchez une entreprise à l’aide de son Siren, sa dénomination sociale ou le nom de son dirigeant dans la barre de recherche, accédez à la fiche entreprise et commandez les documents qui vous intéressent.