La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et les normes européennes d’informations de durabilité (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS) s’appliquent progressivement à compter du 1er janvier 2024. Elles ont été transposées en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.

La directive CSRD vise à renforcer les exigences de reporting de durabilité des entreprises, en ligne avec les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe. Son but est d'harmoniser ce reporting et d'améliorer la qualité des données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) publiées, répondant ainsi aux besoins d'information des acteurs financiers, qui sont également tenus de rapporter sur ces aspects.

Que faut-il savoir ?

La directive modifie quatre textes européens existants : la directive Comptable, la directive Transparence, la directive Audit et le règlement Audit. Les principaux changements par rapport à la directive précédente (NFRD) comprennent :

• Un champ d'application élargi, touchant un nombre significativement plus important de sociétés, notamment toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, à l'exception des microentreprises.
• Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting, basés sur les normes européennes harmonisées (ESRS), exigeant des entreprises de publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en matière sociale, environnementale et de gouvernance.
• Une localisation unique du reporting de durabilité publiée dans une section dédiée du rapport de gestion.
• Un format digital obligatoire, avec des balises insérées dans le reporting de durabilité conformément à une nouvelle taxonomie digitale fixée par acte délégué.
• Une vérification obligatoire de l'information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI), initialement avec un niveau d'assurance "modérée", mais pouvant passer à un niveau "raisonnable" à partir de 2028. Les auditeurs devront appliquer des standards d'assurance européens et les règles encadrant leurs missions seront renforcées.

Ainsi, à partir de 2024, les nouvelles obligations de reporting de la directive CSRD seront progressivement mises en œuvre, comme présenté dans le tableau ci-dessous qui détaille le calendrier d’application et les catégories d’entreprises concernées.
 

(1) Les seuils définis ici sont ceux figurant dans le décret du 30 décembre 2023 (transposition de la directive CSRD en droit national) mais que les critères de chiffre d’affaires et de total de bilan qui définissent les catégories d’entreprises ont été révisés par la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 modifiant la directive comptable européenne afin de limiter la charge administrative pour les PME et de tenir compte de l’inflation. Les critères révisés applicables en France seront définis par un décret à venir.

(2) Pendant une période transitoire de deux ans, jusqu’en 2028, les PME cotées sur les marchés règlementés européens ont la possibilité de ne pas appliquer les exigences de reporting de la CSRD, pour autant qu’elles indiquent brièvement dans leur rapport de gestion les raisons pour lesquelles elles s’en abstiennent.

Source : AMF 

La périodicité des informations relatives aux enjeux de durabilité est celle du rapport de gestion : tous les ans, à la fin de l’exercice comptable et à communiquer aux associés 15 jours avant l’Assemblée Générale. Les informations de durabilité doivent faire l'objet d'une mise à jour, résultant de la révision de l'analyse de la double matérialité.

Ses destinataires sont identiques à ceux du rapport de gestion : les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...), European Single Access Point (ESAP) et le Greffe du tribunal de commerce.

Les indicateurs mentionnés dans la directive CSRD seront bientôt intégrés dans le Portail RSE. La plateforme propose différents services afin d’aider les entreprises à identifier les réglementations à laquelle elles sont soumises.