À compter du 1er octobre prochain, des changements concernant les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) vont entrer en vigueur. 

Ces évolutions juridiques font suite à un constat énoncé dans la notice du décret publié le 7 juillet 2024 : ces procédures « sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements ». 

Ce nouveau décret a donc pour objectif de renforcer  la sécurité juridique des dissolutions donnant lieu à un procédé de transmission universelle du patrimoine (TUP).

Voici les nouvelles mesures qui entreront en vigueur le 01 octobre 2024 :

• L’article 1er du décret impose la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et non plus dans un journal d’annonces légales.
• Il modifie 2 articles du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 :

- l’article 8, dans l’objectif de « conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers », précise la notice du nouveau texte.

- l’article 10 qui mentionne qu'au moment de la clôture de la liquidation amiable, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) les comptes définitifs, la décision des associés, s’il y a lieu, à défaut d’approbation des comptes ou si la consultation des associés s’avère impossible, la décision du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal judiciaire dans les autres hypothèses, statuant sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Le nouveau décret ajoute à la liste : l’attestation de régularité sociale (mentionnée à l’article L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale) ainsi que le certificat fiscal de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation (article R. 2143-7 du Code de la commande publique).

• Il complète l’article R. 237-7 du Code de commerce. 

Lorsque les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au RCS, doivent être actuellement joints :

- la décision de l’assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat ;

- à défaut, la décision de justice statuant sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation.

- l’attestation de régularité sociale et le certificat fiscal.