Des procédures de recouvrement de créances sont à disposition des créanciers en cas de dettes impayées par leurs débiteurs : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement au fond.

Ces trois procédures, qui doivent permettre au créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues après l’échec d’une résolution amiable du litige, impliquent des vérifications précises : bien-fondé de la créance, situation du débiteur, délais pour agir, etc.

Infogreffe vous permet grâce au portail Tribunal Digital de recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit. Vous pouvez y déposer une requête en injonction de payer, une assignation en référé ou une assignation au fond en ligne.

Qu’est-ce que le Tribunal Digital ?

Le Tribunal Digital permet d’agir en justice en ligne, en toute simplicité, dans un environnement sécurisé, devant l’un des 141 tribunaux de commerce aux 141 Tribunaux de Commerce français (dont 7 dans les Départements et Régions d’Outre-Mer).

Le Tribunal Digital c’est la justice commerciale accessible à tous, à tout moment.

Pour qui ?

Le Tribunal Digital permet à tout justiciable du Tribunal de Commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance, faire valoir un autre droit.

Il permet également de consulter ses dossiers, et de suivre l’avancement d’une affaire en cours.

La clé d’entrée au Tribunal Digital : MonIdenum

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