Formalités et modèles

Formulaires & modèles

Vous recherchez un formulaire ?

Infogreffe.fr met à votre disposition divers modèles de documents.

Modèles de documents pour la déclaration des bénéficiaires effectifs

Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans une société

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Imprimé de demande en injonction en payer (au président du tribunal de commerce)

Injonction de payer - Modèle de bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête (bordereau de communication de pièces)

Requête en injonction de payer - Liste indicative des pièces à produire

Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer

Demande d'injonction de payer européenne (formulaire A)

Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne (formulaire B)

Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne (formulaire C)

Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne (formulaire D)

Injonction de payer européenne (formulaire E)

Opposition à l'injonction de payer européenne (formulaire F)

Déclaration constatant la force exécutoire (formulaire G)

Formulaires d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) liés aux ventes et cessions

A. Personnes physiques

B. Personnes morales

Modèles RCS

Attestation de délivrance d'information au conjoint commun en biens

Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

Déclaration de confidentialité des comptes annuels (micro-entreprise)

Déclaration de confidentialité du compte de résultat (petite entreprise)

Confidentialité du compte de résultat (petite entreprise ayant un commissaire aux comptes) - Déclaration accompagnant les documents rendus publics

Déclaration de publication simplifiée (moyenne entreprise)

Publication simplifiée des comptes annuels (moyenne entreprise) - Déclaration accompagnant les documents rendus publics

EIRL - Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle

EIRL - Relevé d'actualisation du patrimoine affecté correspondant aux obligations comptables simplifiées des personnes sous le régime fiscal de la micro-entreprise

Modèle d'accord du conjoint à l'affectation par l'EIRL d'un bien commun à son activité professionnelle

Modèle d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'EIRL d'un bien indivis à son activité professionnelle

Modèle de pouvoir

Requête en vue d'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale

Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports

Modèle de statuts types EURL SARL dont l'associé unique est gérant

Demande de documents officiels délivrés par courrier

Bordereaux relatifs aux formalités au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Inscription initiale de gage sans dépossession

Inscription modificative de gage sans dépossession

Renouvellement de l'inscription de gage sans dépossession

Radiation d'inscription de gage sans dépossession

Inscription initiale de nantissement de parts sociales

Inscription modificative de nantissement de parts sociales

Renouvellement de l'inscription de nantissement de parts sociales

Radiation d'inscription de nantissement de parts sociales

Inscription initiale de privilège du vendeur de fonds de commerce

Inscription modificative de privilège du vendeur de fonds de commerce

Renouvellement de l'inscription de privilège du vendeur de fonds de commerce

Radiation d'inscription de privilège du vendeur de fonds de commerce

Inscription initiale de nantissement de fonds de commerce

Inscription modificative de nantissement de fonds de commerce

Renouvellement de l'inscription de nantissement de fonds de commerce

Radiation d'inscription de nantissement de fonds de commerce

Inscription initiale de déclaration de créance

Inscription modificative de déclaration de créance

Renouvellement de l'inscription de déclaration de créance

Radiation d'inscription de déclaration de créance

Inscription initiale des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des art. L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce

Inscription modificative des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des art. L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce

Renouvellement de l'inscription des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des art. L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce

Inscription initiale d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce

Inscription modificative d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce

Renouvellement de l'inscription d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce

Radiation d'inscription d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce

Inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

Inscription modificative d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

Renouvellement de l'inscription d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

Radiation d'inscription d'une opération de crédit-bail en matière mobilière

Formulaires relatifs à la prévention des difficultés

Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc

Formulaires relatifs aux procédures collectives

Demande par une personne morale de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Demande par une personne morale de l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

Demande par un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL de l'ouverture d'une procédure collective et/ou pour l'EI de l'ouverture d'une procédure de surendettement

Pouvoir pour une demande d'ouverture de procédure collective et/ou de surendettement