Contentieux : recherche d'affaires et commande de jugements
Les termes "de commerce" indiqués ci-après à la suite du mot tribunal (ou tribunaux) sont à remplacer par "des affaires économiques", dans le cas où la juridiction concernée est désignée ainsi à compter du 1er janvier 2025 (s'agissant des tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles).
Pour accéder aux informations judiciaires des tribunaux de commerce, Infogreffe donne la possibilité de rechercher une affaire ou une liste d'affaires afin de consulter le détail et l'historique, et de commander le jugement si l'affaire est jugée ou l'ordonnance le cas échéant.
A noter :
L'accès aux informations judiciaires n'est possible que pour les greffes des tribunaux de commerce. Par conséquent, les informations des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale, ne sont pas accessibles sur le site Infogreffe.
Les termes "de commerce" indiqués ci-après à la suite du mot tribunal (ou tribunaux) sont à remplacer par "des affaires économiques", dans le cas où la juridiction concernée est désignée ainsi à compter du 1er janvier 2025 (s'agissant des tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles).
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- Il est obligatoire de préciser :
• le tribunal de commerce : les tribunaux de commerce accessibles sont proposés dans une liste déroulante. Pour les tribunaux de commerce non accessibles, contacter directement le greffe du tribunal de commerce compétent.
• le numéro de rôle, qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.
- Peuvent également être précisés, le cas échéant :
• les deux parties : saisir le nom d'un demandeur et le nom d'un défendeur ;
• la date d'audience ou, à défaut, une période (critère facultatif) : il peut s'agir de la date d'enrôlement de l'affaire, d'une date de renvoi, de mise en délibéré ou d'une date antérieure pour le suivi des affaires ;
• le type de procédure à choisir parmi les trois types suivants : Contentieux au fond, Référés, Procédure collective (critère facultatif).
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• le tribunal de commerce (critère obligatoire) : les tribunaux de commerce accessibles sont proposés dans une liste déroulante. Pour les tribunaux de commerce non accessibles, contacter directement le greffe du tribunal de commerce compétent.
• les deux parties : saisir le nom d'un demandeur et le nom d'un défendeur.
Seules les affaires en cours et les affaires jugées ou radiées depuis moins de 6 mois seront recherchées.
- Peuvent également être précisés, le cas échéant :
• le numéro de l'affaire, qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction. Si ce critère est renseigné, les autres critères déjà renseignés ne sont pas pris en compte ;
• la date d'audience ou, à défaut, une période : il peut s'agir de la date d'enrôlement de l'affaire, d'une date de renvoi, de mise en délibéré ou d'une date antérieure pour le suivi des affaires. Si vous précisez votre recherche par une date d'audience ou une période de recherche, toutes les affaires en cours, jugées ou radiées à cette date ou durant cette période, seront recherchées.
• Le type de procédure à choisir parmi les trois types suivants : Contentieux au Fond, Référés, Procédure Collective.
