Le portail de signalement des divergences a pour objectif de permettre aux personnes et autorités habilitées de signaler en ligne, au greffier du tribunal de commerce compétent, toute divergence constatée au registre des bénéficiaires effectifs.

Les informations renseignées dans le registre des bénéficiaires effectifs étant communiquées par les bénéficiaires eux-mêmes, il peut exister un risque de dissimulation ou de divergences entre les informations transmises et la réalité.

Trois fonctionnalités sont disponibles :
• Déclaration : permet de signaler une divergence relative aux bénéficiaires effectifs via un formulaire à remplir.
• Historique des demandes : permet de consulter l’ensemble des signalements effectués, ainsi que les pièces jointes associées.
• Délégations : donne la possibilité de créer un ou des comptes délégués, qui pourront à leur tour déclarer des signalements de divergences.

L’article L.561-47-1 du code monétaire et financier impose aux personnes assujetties par l'obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (personnes mentionnées à l’article L.561-2 du code monétaire et financier), de porter à la connaissance du greffe les divergences constatées entre les bénéficiaires effectifs qu’elles identifient du fait de leur connaissance client et les bénéficiaires effectifs mentionnés dans le registre des bénéficiaires effectifs.