Tarifs Formalités
FORMALITES
Les tarifs indiqués sont TTC
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) ; par correspondance | 44,62 € |
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d'une déclaration de confidentialité ; par correspondance | 44,62 € |
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d'un bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ; par correspondance | 44,61 € |
PARAPHE DE LIVRES
Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) | 2,56 € |
RCS - PERSONNES PHYSIQUES
IMMATRICULATION PRINCIPALE
Création | 22,88 € |
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC | 48,31 € |
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru | 48,31 € |
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) | 123,39 € |
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) | 146,27 € |
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire | 30,52 € |
MODIFICATION
Modification avec avis au BODACC | 91,57 € |
Modification sans BODACC | 46,57 € |
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat | 94,12 € |
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC | 49,12 € |
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru | 49,12 € |
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE
Création | 51,66 € |
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat | 54,21 € |
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC | 54,21 € |
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru | 54,21 € |
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires | 46,57 € |
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
Création | 76,27 € |
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat | 78,83 € |
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire | 78,83 € |
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru | 78,83 € |
TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")
Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire | 7,63 € |
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)
Pour le greffe qui reçoit la formalité | 7,63 € |
Pour le greffe qui reçoit la notification | 22,88 € |
Total des frais de notification | 30,52 € |
DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)
Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation | 7,63 € |
Dépôt d'acte isolé | 14,95 € |
RCS - PERSONNES MORALES
CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE
Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement | 35,59 € |
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement | 63,54 € |
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales | 63,54 € |
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC | 66,10 € |
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru | 66,10 € |
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat | 66,10 € |
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) | 63,54 € |
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) | 222,63 € |
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) | 254,42 € |
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire | 41,98 € |
MODIFICATION
Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après) | 188,81 € |
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique | 207,88 € |
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA | 91,88 € |
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) | 72,81 € |
Avec BODACC, sans dépôt d'acte | 175,28 € |
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) | 59,28 € |
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte | 177,83 € |
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte | 61,83 € |
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte | 61,83 € |
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE
Création | 61,81 € |
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat | 64,36 € |
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC | 64,36 € |
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru | 64,36 € |
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires | 59,28 € |
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)
Création de l'établissement secondaire* | 97,88 € |
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat * | 100,44 € |
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC | 116,00 € |
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC | 100,44 € |
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru | 100,44 € |
TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")
Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire | 10,19 € |
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)
Pour le greffe qui reçoit la formalité | 10,19 € |
Pour le greffe qui reçoit la notification | 31,79 € |
Total des frais de notification | 41,98 € |
DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ
Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance) | 8,93 € |
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance) | 14,83 € |
AVIS AU BODACC
1er avis BODACC | 12,24 € |
BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation (ce tarif est également applicable à la société ou l'entité qui est un placement collectif qui dispose d'un délai de 180 jours ouvrés à compter de son immatriculation) | 20,34 € |
Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré et déclaration des BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert hors ressort | 42,90 € |
Déclaration initiale relative au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 | 48,84 € |
REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX
FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL
Immatriculation, radiation | 23,86 € |
Inscription modificative | 15,14 € |
PRIVILÈGES, SURETES, PUBLICITES
Privilège du Trésor en matière fiscale : première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée | 1,92 € |
Privilège du Trésor en matière fiscale : inscription suivante, renouvellement ou subrogation | 2,56 € |
Privilège du Trésor en matière fiscale : mention d'une contestation en marge d'une inscription | 1,30 € |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : inscription | |
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 € | 8,90 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € | 39,41 € |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée | |
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 € | 8,90 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € | 39,42 € |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : renouvellement d'une inscription, subrogation | |
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 € | 6,37 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € | 20,34 € |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : mention de saisie, radiation de mention de saisie | 1,30 € |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : tous certificats | 1,30 € |
Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : inscription ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 € | 20,16 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € et inférieur à 41600 € | 81,16 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41600 € | 120,55 € |
Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : radiation totale (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 € | 23,99 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € et inférieur à 41600 € | 84,98 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41600 € | 124,38 € |
Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : radiation partielle (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 € | 15,10 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € | 45,61 € |
Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 € | 12,56 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € | 26,53 € |
Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : mention en marge (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; frais postaux inclus | |
- Tous montants | 7,49 € |
Gage sans dépossession : inscription ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 € | 11,27 € |
- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 € | 21,43 € |
- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 € | 59,56 € |
Gage sans dépossession : radiation totale ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 € | 12,56 € |
- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 € | 22,73 € |
- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 € | 60,85 € |
Gage sans dépossession : radiation partielle ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 € | 8,75 € |
- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 € | 13,85 € |
- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 € | 32,90 € |
Gage sans dépossession : mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 € | 8,75 € |
- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 € | 13,85 € |
- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 € | 32,90 € |
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : inscription principale, radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | 20,16 € |
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : modification | 11,27 € |
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : report d'inscription par le greffier | 6,19 € |
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : certificat de radiation | 3,66 € |
Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : inscription principale, radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | 10,00 € |
Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : modification | 6,19 € |
Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : report d'inscription par le greffier | 6,19 € |
Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : certificat de radiation | 3,66 € |
Publicité de clause d'inaliénabilité : inscription principale, y compris la radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | 25,03 € |
Publicité de clause d'inaliénabilité : modification | 12,55 € |
Publicité de clause d'inaliénabilité : report d'inscription par le greffier | 6,19 € |
Publicité de clause d'inaliénabilité : certificat de radiation | 4,92 € |
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux : inscription, radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 € | 11,27 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € | 41,77 € |
Immatriculation des bateaux de rivière : inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 € | 11,27 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € | 41,77 € |
Immatriculation des bateaux de rivière : mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20800 € | 11,27 € |
- Si montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20800 € | 41,77 € |
Immatriculation des bateaux de rivière : mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20800 € | 8,72 € |
- Si montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20800 € | 22,70 € |
Warrants autres qu'agricoles : radiation totale, radiation partielle ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 € | 20,16 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € | 81,16 € |
Warrants autres qu'agricoles : renouvellement ou subrogation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) | |
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 € | 11,27 € |
- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € | 41,78 € |
INJONCTION DE PAYER
Injonction de payer | 31,80 € |
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition) | 57,23 € |