Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce

Tarifs Formalités

FORMALITES

Les tarifs indiqués sont TTC

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) ; par correspondance44,62 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d'une déclaration de confidentialité ; par correspondance44,62 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d'un bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ; par correspondance44,61 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe)2,56 €

RCS - PERSONNES PHYSIQUES

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC48,31 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru48,31 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)123,39 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)146,27 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire30,52 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC 91,57 €
Modification sans BODACC46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat94,12 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC49,12 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru49,12 €

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création 51,66 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat54,21 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC54,21 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 54,21 €
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires 46,57 €

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création   76,27 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat   78,83 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire   78,83 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru   78,83 €

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire7,63 €

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité 7,63 €
Pour le greffe qui reçoit la notification22,88 €
Total des frais de notification   30,52 €

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation   7,63 €
Dépôt d'acte isolé14,95 €

RCS - PERSONNES MORALES

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement35,59 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement63,54 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales63,54 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC66,10 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru66,10 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat66,10 €
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)63,54 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)222,63 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)   254,42 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 41,98 €

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après)188,81 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique207,88 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA91,88 €
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)72,81 €
Avec BODACC, sans dépôt d'acte175,28 €
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)59,28 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte177,83 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte61,83 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte61,83 €

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création61,81 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat64,36 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC64,36 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 64,36 €
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires 59,28 €

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire*97,88 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *  100,44 €
  
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC116,00 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 100,44 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 100,44 €

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire10,19 €

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité 10,19 €
Pour le greffe qui reçoit la notification31,79 €
Total des frais de notification41,98 €

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance) 8,93 €
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance) 14,83 €

AVIS AU BODACC

1er avis BODACC 12,24 €

BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation (ce tarif est également applicable à la société ou l'entité qui est un placement collectif qui dispose d'un délai de 180 jours ouvrés à compter de son immatriculation)

20,34 €
Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré et déclaration des BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert hors ressort42,90 €
Déclaration initiale relative au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 201848,84 €

REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL

Immatriculation, radiation 23,86 €
Inscription modificative  15,14 €

PRIVILÈGES, SURETES, PUBLICITES

Privilège du Trésor en matière fiscale : première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,92 €

Privilège du Trésor en matière fiscale : inscription suivante, renouvellement ou subrogation

2,56 €

Privilège du Trésor en matière fiscale : mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,30 €

  
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : inscription 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

8,90 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

39,41 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

8,90 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

39,42 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : renouvellement d'une inscription, subrogation 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

6,37 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

20,34 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : mention de saisie, radiation de mention de saisie

1,30 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires : tous certificats

1,30 €

  
Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : inscription ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

20,16 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € et inférieur à 41600 €

81,16 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41600 € 

120,55 €

Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : radiation totale (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

23,99 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € et inférieur à 41600 €

84,98 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41600 €

124,38 €

Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : radiation partielle (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

15,10 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

45,61 €

Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

12,56 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

26,53 €

Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal, nantissement de parts sociales : mention en marge (y compris celle du gage des stocks ou du nantissement de l'outillage et du matériel conclu avant le 01/01/2022) ; frais postaux inclus 
- Tous montants

7,49 €

  
Gage sans dépossession : inscription ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 €

11,27 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €

21,43 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €

59,56 €

Gage sans dépossession : radiation totale ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 €

12,56 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €

22,73 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €

60,85 €

Gage sans dépossession : radiation partielle ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 €

8,75 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €

13,85 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €

32,90 €

Gage sans dépossession : mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes garanties inférieur à 7800 €

8,75 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €

13,85 €

- Si montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €

32,90 €

  
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : inscription principale, radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision)

20,16 €

Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : modification

11,27 €

Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : report d'inscription par le greffier

6,19 €

Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière : certificat de radiation

3,66 €

  
Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : inscription principale, radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision)

10,00 €

Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : modification

6,19 €

Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : report d'inscription par le greffier

6,19 €

Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais : certificat de radiation

3,66 €

  
Publicité de clause d'inaliénabilité : inscription principale, y compris la radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision)

25,03 €

Publicité de clause d'inaliénabilité : modification

12,55 €

Publicité de clause d'inaliénabilité : report d'inscription par le greffier

6,19 €

Publicité de clause d'inaliénabilité : certificat de radiation

4,92 €

  
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux : inscription, radiation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

11,27 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

41,77 €

  
Immatriculation des bateaux de rivière : inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

11,27 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

41,77 €

Immatriculation des bateaux de rivière : mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20800 €

11,27 €

- Si montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20800 €

41,77 €

Immatriculation des bateaux de rivière : mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20800 €

8,72 €

- Si montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20800 €

22,70 €

  
Warrants autres qu'agricoles : radiation totale, radiation partielle ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

20,16 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

81,16 €

Warrants autres qu'agricoles : renouvellement ou subrogation ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 
- Si montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €

11,27 €

- Si montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €

41,78 €

  

INJONCTION DE PAYER

Injonction de payer31,80 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition)57,23 €