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Extrait Kbis, bénéficiaires effectifs, état d'endettement, actes et statuts, comptes annuels, procédures collectives
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Actualités
Les sociétés sont soumises à une obligation de publication de leurs comptes annuels auprès du tribunal de commerce dont elles dépendent. Néanmoins, certaines sociétés ont la possibilité de demander au greffe la confidentialité de leurs comptes annuels.Sont concernées par cette option, les micro-entreprises et les petites entreprises, telles que définies dans le Code de commerce. Le dépôt de vos comptes annuels peut être réalisé sur Infogreffe ! N’hésitez pas à consulter notre article sur la procédure de continuité pour savoir comment accéder à Infogreffe depuis le Guichet Unique.Les micro-entreprises : une confidentialité totale de leurs comptes annuels Les entreprises qui entrent dans cette catégorie peuvent demander au greffe du tribunal de commerce la confidentialité de leur comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).Au sens de l'article L123-16-1 du Code de commerce, sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas les limites chiffrées au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, d'au moins deux des trois critères suivants :► 450 000 euros de total bilan► 900 000 euros de chiffre d'affaires► jusqu'à 10 salariés au cours de l'exerciceEn outre, certaines sociétés ne peuvent déclarer confidentiels les comptes déposés, même lorsqu’elles répondent à la définition des microentreprises, en raison de la nature de l’activité qu’elles exercent : il s'agit des sociétés mentionnées à l'article L123-16-2 du Code de commerce (établissements de crédit et sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, etc) . Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16 du même Code, ne peuvent également pas faire usage de cette faculté.Les petites entreprises : l'option de confidentialité limitée au compte de résultatLes entreprises qui entrent dans cette catégorie mais qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprise peuvent quant à elle demander la confidentialité de leur compte de résultat uniquement.Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.Sont des petites entreprises au sens de l'article L123-16 du Code de commerce, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, l'entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :► 7,5 millions d'euros de total bilan► 15 millions d'euros de chiffre d'affaires► jusqu'à 50 salariésEt les moyennes entreprises ?Pour les sociétés commerciales répondant à la définition des moyennes entreprises (total de bilan de moins de 25 millions d'€, chiffre d'affaires net de moins de 50 millions d'€, moins de 250 salariés) l'option de confidentialité n'est pas possible. Elles peuvent en revanche demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.Procédure de déclaration de confidentialité des comptesEn vue de déclarer ses comptes confidentiels, la société doit déposer au greffe :- Les comptes annuels complets - La déclaration de confidentialité (modèle à télécharger ici selon le cas). Cette déclaration doit être dûment remplie et signée en original par le représentant légal de la société - Les frais de greffe
Le dépôt de vos comptes annuels peut être réalisé sur Infogreffe ! N’hésitez pas à consulter notre article sur la procédure de continuité pour savoir comment accéder à Infogreffe depuis le Guichet Unique.
La 30e réunion plénière du Groupe d'Egmont, organisée par la Cellule de Renseignement française Tracfin à Paris du 2 au 7 juin 2024, a réuni 400 délégués, incluant 15 organisations ayant le statut d'observateur.L'ouverture a été marquée par les interventions de Bruno Le Maire, ministre français de l'Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et T. Raja Kumar de Singapour, président du GAFI. Mme Elżbieta Franków-Jaśkiewicz, nouvelle présidente du groupe Egmont et directrice adjointe du département de l'information financière (CRF polonaise) ainsi qu'Antoine Magnant, directeur de Tracfin, ont coprésidé cet événement.Le thème central de cette réunion a porté sur "Les CRF de demain", se concentrant sur l'optimisation des ressources humaines et technologiques pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les discussions ont souligné la complexité des menaces, les criminalités financières émergentes comme le blanchiment des produits de la criminalité environnementale et fiscale étant particulièrement examinées.Dans un contexte où les flux financiers illicites représenteraient 2 à 5 % du PIB mondial, les Cellules de Renseignement Financier (CRF) demeurent engagées dans leur mission, renforçant leur coopération internationale et l'échange d'informations conformément aux principes d'Egmont et aux exigences du GAFI. Le Groupe Egmont a intégré les CRF du Suriname, des Maldives et du Liberia, portant son total à 177 membres. Il continue ses efforts pour renforcer sa présence, notamment en Afrique, Asie, Pacifique, Moyen-Orient et Afrique du Nord. Cette semaine, 33 nouveaux protocoles d'accord ont été signés, améliorant l'échange d'informations pour combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.La réunion a conclu sur l'importance d'améliorer continuellement les capacités des CRF face aux défis nouveaux et émergents, tout en soutenant un engagement fort dans la lutte contre les menaces transnationales liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.Les greffiers des tribunaux de commerce ont développé la plateforme KYC Infogreffe : un outil de surveillance en temps réel dédié à la connaissance client, basé sur les documents certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce. Une solution clé en main pour les professionnels assujettis aux obligations en matière de LCB-FT !
Infogreffe facilite la transmission d'entreprises grâce à la Marketplace Infogreffe, la plateforme de mise en relation entre cédants, repreneurs et investisseurs.La Marketplace Infogreffe simplifie la mise en relation entre cédants et repreneurs via un moteur de recherche intégré, permettant de naviguer parmi des fiches d’entreprises alimentées et mises à jour en continu grâce aux données certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce. Cette plateforme collaborative assure le rôle de tiers de confiance dans le processus de transmission d’entreprises, favorisant la transmission de richesses, de savoir-faire, et d'expertises au sein de l'écosystème entrepreneurial français.Cette solution signée Infogreffe répertorie grâce à de nombreux critères chiffrés et qualitatifs des offres de cessions, déposée par des cédants, entrepreneurs, administrateurs ou mandataires judiciaires. Ainsi, cette plateforme « tout-en-un » offre un accès aux offres de cessions, qui s’accompagne d’un moteur de recherche guidé par ciblage, d’alertes par mails, pour optimiser la détection de l’entreprise recherchée, et d’une base de données de prospection sur-mesure pour les repreneurs et investisseurs.Infogreffe met un point d’honneur à développer constamment de nouveaux outils fiables et innovants pour faciliter les démarches des acteurs économiques et judiciaires. Ainsi, la Marketplace Infogreffe est accessible de manière sécurisée grâce au service d’authentification MonIdenum, garantissant une connexion sécurisée à l'espace personnel. Ceci illustrant l’engagement tenu par Infogreffe.La Marketplace Infogreffe représente une avancée majeure dans la mise en place de solutions innovantes pour stimuler l'économie et soutenir les entreprises en difficulté, contribuant ainsi à la préservation du tissu entrepreneurial français. La signature d'un récent partenariat avec le C.R.A est également venu renforcer son action et le nombre d'annonces proposées !Découvrez les fonctionnalités de la Marketplace Infogreffe.Visionnez la vidéo de présentation complète de la plateforme ici.