Le Tribunal Digital est la porte d’accès en ligne aux 141 Tribunaux de Commerce français (dont 7 dans les Départements et Régions d’Outre-Mer) pour agir en justice en toute simplicité, dans un environnement sécurisé.

L'accès au Tribunal Digital se fait via l'identité numérique "MonIdenum" délivrée gratuitement à l'entrepreneur qui a la possibilité d'engager judiciairement la société qu'il dirige et consulter à tout moment l'état d'avancement des dossiers et procédures en cours.

Les objectifs du Tribunal Digital :

Prévenir des difficultés 
- Auto-évaluer ses performances. 
- Demander un entretien avec le président du tribunal. 
- Demander à être assisté.

Protéger sa société 
- Trouver de l’aide pour gérer une crise de trésorerie. 
- Geler les paiements. 
- Elaborer un plan.

Recouvrer une créance 
- Déposer une requête en injonction de payer. 
- Faire une assignation en référé. 
- Faire une assignation au fond.

Faire valoir un autre droit 
- Déposer une requête au président. 
- Déposer une requête au juge commissaire. 
- Faire une assignation en référé ou au fond.