La copie certifiée des comptes d'une entreprise sert à plusieurs fins utiles. Ces documents résument le bilan financier d’une entreprise, son passif et son actif, à un moment donné. Un outil essentiel pour analyser la performance financière d’une société.

Les comptes annuels d'une entreprise sont composés : 

• Du bilan (actif et passif), le compte de résultat,
• Des annexes et le rapport de gestion (sauf cas de dispense),
• Le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise),
• Le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes,
• Le rapport du conseil de surveillance (pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions),
• 1 exemplaire de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat (si l'entreprise remplit les critères).

Pour commander les documents relatifs au dépôt des comptes annuels, c'est très simple !

- renseignez dans la barre de recherche le siren ou la dénomination de l'entreprise souhaitée

- accédez à la fiche entreprise

- choisissez le ou les documents 

Rappel :

Le dépôt des comptes annuels est notamment obligatoire pour : 

• Les SARL, y compris en cas d'associé unique (EURL),
• Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA),
• Les SNC et les SCS si certaines conditions sont réunies,
• Les coopératives agricoles ou union de coopératives agricoles dépassant certaines seuils, 
• Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou par actions, y compris les sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL),
• Les sociétés étrangères ouvrant un premier établissement en France, 
• Les sociétés européennes.

En cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels et de leurs documents complémentaires, les sociétés s’exposent à des sanctions pénales et civiles.