Guide sur la transparence des accords juridiques et sur la détermination associée des bénéficiaires effectifs. 

Suite aux révisions de février 2023 de la Recommandation 25 du GAFI sur la propriété réelle et la transparence des constructions juridiques, le GAFI a mis à jour ses orientations fondées sur les risques pour cette recommandation. Les orientations complètent les orientations existantes sur la recommandation 24 sur les personnes morales et visent à aider les parties prenantes des secteurs public et privé à mettre en œuvre les nouvelles exigences plus efficacement.

Afin d’aider les pays et le secteur privé à mieux comprendre comment les exigences de transparence s’appliquent aux dispositifs juridiques, ce guide :
- fournit des conseils pratiques sur la manière de comprendre et d’évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux fiducies et aux constructions juridiques similaires.
- explique les exigences du GAFI pour obtenir des informations adéquates, précises et à jour sur les bénéficiaires effectifs pour les fiducies expresses et les constructions juridiques similaires, 
- met en évidence les mécanismes permettant de vérifier ces informations. 

Ce document souligne l’importance de la coopération internationale, étant donné que de tels accords peuvent potentiellement être utilisés à mauvais escient pour faciliter le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme transfrontalier.

Les orientations reflètent les commentaires issus de consultations publiques et d’un engagement approfondi avec le secteur privé et d’autres parties prenantes. Ces lignes directrices complètent un ensemble complet de travaux visant à améliorer la transparence de la propriété effective à l’échelle mondiale. Les normes et orientations renforcées du GAFI dans ce domaine aideront à identifier les acteurs corrompus, les fraudeurs aux sanctions, les blanchisseurs d'argent et les fraudeurs fiscaux qui cachent ou blanchissent leurs biens criminels ou leurs activités dans des sociétés écrans ou d'autres structures complexes ainsi que dans des fiducies ou d'autres constructions juridiques. 

Le GAFI évaluera la mise en œuvre par les pays de ces exigences lors de sa prochaine série d'évaluations mutuelles.

Source info : https://www.fatf-gafi.org/

Télécharger le guide "Conseils sur la propriété effective et la transparence des dispositions juridiques".