A compter du 1er mai 2024, de nouveaux tarifs entrent en vigueur sur Infogreffe. 

Conformément à l’Arrêté du 28 février 2024 - art. 12., les tarifs de certains documents disponibles à la commande sur Infogreffe et des formalités en ligne (modification ou radiation de personne morale ; dépôt d’acte ; dépôt des comptes annuels) sont revus à la baisse.

Les nouveaux tarifs applicables au 1er mai 2024 concernent les documents suivants :

• Actes et statuts
• Extrait Kbis
• Copie intégrale des comptes annuels
• Certificat de dépôt
• Certificat de non dépôt
• État d’endettement
• Redressement ou liquidation judiciaire
• Historique des inscriptions modificatives au RCS
• Copie de jugement ou d’ordonnance

Les frais de remise par voie électronique ont également été revus à la baisse.

Pour plus d’informations, accédez à la page Tarifs.