Le Tribunal Digital est la porte d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce français. Il permet d'engager des procédures commerciales en ligne et de suivre ses dossiers en temps réel. 

Cet espace dématérialisé permet à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance, faire valoir un autre droit. En toute simplicité et dans un environnement sécurisé !

Avec le Tribunal Digital, je peux :
Prévenir des difficultés
- J’auto-évalue mes performances.
- Je demande un entretien avec le président du tribunal.
- Je demande à être assisté.

Recouvrer une créance
- Je dépose une requête en injonction de payer.
- Je fais une assignation en référé.
- Je fais une assignation au fond.

Protéger ma société
- Je trouve de l’aide pour la gestion de la crise de trésorerie.
- Je gèle les paiements.
- J’élabore un plan.

Faire valoir un autre droit
- Je dépose une requête au président.
- Je dépose une requête au juge commissaire.
- Je fais une assignation en référé ou au fond.

Le Tribunal Digital c’est la justice commerciale accessible à tous, à tout moment !

Découvrir Le Tribunal Digital.