La perte de la moitié du capital social est une situation particulièrement difficile pour une société et entraîne l’application d’une procédure particulière à l’égard de diverses formes juridiques de sociétés, qui se justifie dans la mesure où la perte de l’actif est un signe alarmant concernant la santé financière de l’entreprise. Cette procédure implique notamment la consultation des associés.

Les statuts juridiques des sociétés concernées par la procédure liée à la perte de la moitié du capital social sont les suivants :
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; 
• Société anonyme (SA) ; • Société en commandite par actions (SCA) ; 
• Société par actions simplifiée (SAS) ; 
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). 

La procédure en cas de perte de la moitié du capital social de la société prévoit la consultation obligatoire des associés. Elle comporte plusieurs étapes :
• la consultation des associés ou actionnaires dans un délai de quatre mois suivant l’approbation des comptes démontrant les pertes ;
• la décision des associés ou actionnaires de poursuivre ou de dissoudre la société ; 
• l’accomplissement des formalités de publicité ; 
• le dépôt de la décision au greffe du Tribunal de commerce ;
• si l’activité est poursuivie, la reconstitution des capitaux propres de la société dans un délai de deux ans.

Pour tout comprendre de la situation d’une société en cas de perte de la moitié de son capital social, consultez notre dossier thématique.