Pour vérifier la santé d'une entreprise et se prémunir contre les risques d’impayés, toute personne peut demander un état des inscriptions au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, tenu par le greffier du tribunal concerné.

Indicateur essentiel de la santé financière de l'entreprise, l'état d'endettement permet de savoir si l'entreprise connaît des difficultés à honorer le paiement de ses cotisations sociales, impôts et taxes ou engagements bancaires. L’état d’endettement vous informe notamment sur les dettes dues par l’entreprise auprès des organismes de l'État et les sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers.

Ce document certifie notamment l'existence (ou l'absence) d'inscription :

• de privilège et de nantissement (sur le fonds de commerce ou sur les parts sociales) ;
• assurant la publicité d'un droit de propriété (opérations de crédit-bail en matière mobilière, contrats de location et clauses de réserve de propriété) ou d'un impayé.

L'état complet d'endettement comporte les types d'inscription suivants :

• gage sans dépossession (y compris : nantissement sur l'outillage et le matériel d'équipement pris antérieurement au 01/01/2022 ; et gage des stocks pris antérieurement au 01/01/2022) ;
• nantissement conventionnel de parts de société civile, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ;
• privilège du vendeur de fonds de commerce ;
• nantissement de fonds de commerce ;
• déclaration de créance en application de l'art. L. 141-22 du code de commerce ;
• hypothèque maritime ;
• acte de saisie sur un navire ;
• acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau ;
• hypothèque fluviale ;
• acte de saisie de bateau ;
• mesure d'inaliénabilité en application des art. L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce ;
• contrat portant sur un bien qui a fait l'objet d'une publicité conformément à l'art. L. 624-10 du code de commerce ;
• privilège du Trésor public ;
• privilège de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires ;
• warrant agricole ; 
• opération de crédit-bail en matière mobilière ;
• saisie pénale de fonds de commerce ;
• arrêté pris en application des art. L.184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ;
• nantissement judiciaire de parts de société civile ;
• protêt et certificat de non-paiement ;
• apport de trésorerie et délai de paiement autorisés par le juge-commissaire ;
• warrant autre qu'agricole (pétrolier, hôtelier et industriel).

Pour commander l'état d'endettement d'une entreprise :

Mode d'obtention de l'état d'endettement d'une entreprise :