Extrait et copie intégrale des bénéficiaires effectifs

Obtenez les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités de contrôle qu'ils exercent sur l'entreprise.

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A partir du 31 juillet 2024, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu’ici publiques, est restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime, conformément à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne et la sixième directive anti-blanchiment. Les autorités compétentes et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme conservent un accès à l’intégralité des informations issues du RBE.

Pour obtenir les formulaires d’accès, rendez-vous ici.

Pour les demandes relatives à votre propre déclaration de bénéficiaire effectif, veuillez nous contacter à cette adresse : certificatbe@infogreffe-siege.fr.

Pour toute autre demande les formulaires doivent être envoyés à l'adresse à suivante : rbe@infogreffe-siege.fr.

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Procurez-vous des packs spécifiques ou l'ensemble des documents disponibles sur une entreprise : kbis, historique des modifications, statuts, état d'endettement, procédure collective, comptes annuels…

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Extrait kbis

Obtenez un extrait Kbis. Carte d’identité de l’entreprise, l’extrait Kbis est le seul document officiel attestant de son existence légale et regroupant des informations à jour la concernant.

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Copie certifiée des comptes annuels

Commandez les comptes annuels d'une entreprise. Ces documents résument le bilan financier d’une entreprise, son passif et son actif, à un moment donné. Un outil essentiel pour analyser la performance financière d’une société.

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Copie certifiée d'actes et statuts

Commandez les actes et statuts d'une entreprise. Les statuts, actes et procès-verbaux vous permettent de connaître l’identité des associés et les décisions importantes prises par les associés et leurs dirigeants.

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État d'endettement

Procurez vous un état d'endettement d'une entreprise. L’état d’endettement permet de s'assurer de la bonne santé financière d’une entreprise. Indispensable pour sécuriser son environnement d'affaires.

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Historique des modifications RCS

Obtenez l'historique des modifications au RCS d'une entreprise. Ce document permet d'avoir accès à l'ensemble des modifications apportées à l'entreprise immatriculée au RCS.

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Informations de procédures collectives

Obtenez un certificat attestant l'existence ou absence d'une procédure collective. Pour organiser le règlement des créances d'une entreprise en cessation de paiements.

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