A partir du 31 juillet 2024, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu’ici publiques, est restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime, conformément à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne et la sixième directive anti-blanchiment. Les autorités compétentes et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme conservent un accès à l’intégralité des informations issues du RBE.

Pour obtenir les formulaires d’accès, rendez-vous ici.

Pour les demandes relatives à votre propre déclaration de bénéficiaire effectif, veuillez nous contacter à cette adresse : certificatbe@infogreffe-siege.fr.

Pour toute autre demande les formulaires doivent être envoyés à l'adresse à suivante : rbe@infogreffe-siege.fr.