Lorsqu’une société souhaite geler son activité professionnelle tout en conservant son existence sociale et juridique, sa mise en sommeil est la solution idéale. Comment mettre son entreprise en sommeil ?

Panorama des mesures existantes en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Plusieurs procédures de recouvrement de créances sont à disposition des créanciers en cas de dettes impayées par leurs débiteurs : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement au fond. Voir notre dossier.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ? Comment se déroule la procédure ? Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire…

La perte de la moitié du capital social désigne la situation dans laquelle du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Pour tout savoir…

Tout savoir sur l’injonction de payer et la procédure qui permet de recouvrir une créance, facture ou dette, et obliger un débiteur à vous payer.

Tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en œuvre lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement n’est pas possible.

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Consultez notre dossier complet.