Dépôt des actes
Rapide et simple, le dépôt en ligne permet de transmettre vos actes directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise.
En application de l’article 1er de la loi n°2019-486 vos démarches de création, modifications, radiations, dépôts d’actes, dépôts des comptes doivent être réalisées via le site guichet unique de l’INPI : https://procedures.inpi.fr .
Cependant pour vos démarches au registre du commerce et des sociétés (hors créations), à compter du 1er janvier 2024, une procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises vous est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce, à l'aide d'un lien sur le guichet unique conformément à de l’arrêté du 26 décembre 2023 de la Première ministre, pris pour l’application de l’article R.123-15 du code de commerce.
Les actes modificatifs (décisions ou délibérations) doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe dans le délai d'un mois à compter de leur date (article R. 123-105 du code de commerce).
Peuvent être notamment déposés, par le biais de ce service en ligne, les statuts mis à jour, les actes modifiant la composition du capital (cession de parts, donation de parts...), les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, les projets de fusion ou d'apport partiel d'actif, ainsi que divers rapports (commissaire aux comptes, liquidateur).
Rapide et simple, le dépôt en ligne permet de transmettre vos actes directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise.
Avant de commencer, nous vous conseillons de numériser vos pièces justificatives.
Formats autorisés : PDF, JPG, JPEG et PNG (8Mo max par document ajouté)
F Pour finaliser le dépôt d’acte, une signature électronique est obligatoire :
Signature RGS1* : Signature réservée uniquement au représentant légal de l’entreprise.
Elle permet de signer la formalité avec un code transmis par sms au représentant légal.
Cette signature a un coût de 2,80€
Signature RGS2* : Signature proposée à la fois au mandataire de l’entreprise et au chef d’entreprise.
Cette signature électronique est une clé physique qui est sous forme de clé USB.
A l’exception des experts-comptables qui disposent d’une clé virtuelle (www.jesignexpert.com)
Les certificats suivants sont acceptés pour réaliser les formalités en ligne:
- Les certificats Certigreffe
- Les certificats Certigna (tiers de confiance Dhimyotis)
- Les certificats Avocat e-Barreau
- Les certificats ChamberSign France (autorité de certification)
- Les certificats Real (notaires)
