Modifier les informations déclarées au RCS
Changement de gérant, de dénomination, modification relative au capital… les raisons de procéder à une rectification ou un complément des renseignements déclarés au registre du commerce et des sociétés sont nombreuses.
En application de l’article 1er de la loi n°2019-486 vos démarches de création, modifications, radiations, dépôts d’actes, dépôts des comptes doivent être réalisées via le site guichet unique de l’INPI : https://procedures.inpi.fr .
Cependant pour vos démarches au registre du commerce et des sociétés (hors créations), à compter du 1er janvier 2024, une procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises vous est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce, à l'aide d'un lien sur le guichet unique conformément à de l’arrêté du 26 décembre 2023 de la Première ministre, pris pour l’application de l’article R.123-15 du code de commerce.
Changement de gérant ou de dénomination sociale, augmentation du capital, transfert de siège...les raisons de procéder à une modification ou un complément des informations déclarées au registre du commerce et des sociétés sont nombreuses.
La modification de votre entreprise peut s'effectuer en ligne. Cette procédure dématérialisée permet de transmettre directement votre demande au RCS pour son traitement. Après vérification par les services du greffe compétent, la mise à jour des informations est effectuée.
Pour finaliser cette formalité, une signature électronique est obligatoire :
Signature RGS1* : Signature réservée uniquement au représentant légal de l’entreprise.
Elle permet de signer la formalité avec un code transmis par sms au représentant légal.
Cette signature a un coût de 2,80€
Signature RGS2* : Signature proposée à la fois au mandataire de l’entreprise et au chef d’entreprise.
Cette signature électronique est une clé physique sous forme de clé USB.
A l’exception des experts-comptables qui disposent d’une clé virtuelle (www.jesignexpert.com)
Les certificats suivants sont acceptés pour réaliser les formalités en ligne :
- Les certificats Certigreffe
- Les certificats Certigna (tiers de confiance Dhimyotis)
- Les certificats Avocat e-Barreau
- Les certificats ChamberSign France (autorité de certification)
- Les certificats Real (notaires)
Avant de commencer, nous vous conseillons de numériser vos pièces justificatives.
Formats autorisés : PDF, JPG, JPEG et PNG (8Mo max par document ajouté)
Selon les cas :
- le justificatif d'identité du déclarant (copie revêtue d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature),
- les actes concernés (statuts mis à jour, procès-verbal, décision…),
- toutes pièces de nature à justifier les modifications apportées aux statuts : attestation de parution au journal d'annonces légales, justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social…
