Déclaration de radiation d'agent commercial

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Documents à joindre au dossier

A noter : si la demande intervient à la suite du décès de l'agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe aux héritiers.

Coût

Le tarif de cette formalité est : 23.56 euros TTC, y compris 5 extraits.