Guide des formalités
Dénomination ou raison sociale (modification)
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables
Tenir une assemblée arrêtant la modification de la dénomination (l'ancienne dénomination doit figurer dans la décision).
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Documents à joindre au dossier
ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS
Un exemplaire de l'acte décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
En cas d'exercice d'une activité réglementée, fournir un justificatif du changement de dénomination délivré par l'autorité compétente, le cas échéant.
