Guide des formalités
Mention d'une personne ayant le pouvoir d'engager la personne immatriculée
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER
POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES
Désignation
Une copie de la pièce d'identité de la personne désignée : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
Cessation de fonctions et suppression de la mention
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
POUR LES PERSONNES MORALES
Désignation
Une copie de la pièce d'identité de la personne désignée : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
Cessation de fonctions et suppression de la mention
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
Tarifs
91.57 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 175.28 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE)
