Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.

A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.  

Les comptes annuels d'une entreprise sont composés : 

• du bilan (actif et passif) et du compte de résultat,
• des annexes et du rapport de gestion (sauf cas de dispense),
• du procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée, contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise),
• le cas échéant, du rapport du Commissaire aux Comptes,
• du rapport du conseil de surveillance (pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions),
• d'un exemplaire de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat (si l'entreprise remplit les critères).

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour : 

• les SARL, y compris en cas d'associé unique (EURL),
• les sociétés par actions (SA, SAS, SCA),
• les SNC et les SCS, si certaines conditions sont réunies, 
• les coopératives agricoles ou union de coopératives agricoles dépassant certaines seuils, 
• les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou par actions, ainsi que les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) à responsabilité limitée ou par actions,
• les sociétés étrangères ouvrant un premier établissement en France, 
• et les sociétés européennes.

Pour commander les comptes annuels :

Mode d'obtention des comptes annuels :