Action en relevé de forclusion

L'action en relevé de forclusion, prévue à l'article L. 622-26 du code de commerce, permet au créancier d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai imparti, de demander au juge-commissaire de le relever de la forclusion afin de pouvoir concourir pour les distributions postérieures à sa demande.

Procédure

À qui adresser la requête en relevé de forclusion ?

La requête en relevé de forclusion est destinée au juge-commissaire en charge de la procédure. Elle doit être déposée au greffe (ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception).

Dans quel délai déposer la requête ? (article L. 622-26 du code de commerce)

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

Ce délai court à compter de la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.

Frais de l'instance (article R. 622-25 du code de commerce)

Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le requérant.

Recours (article R. 621-21 du code de commerce)

La décision du juge-commissaire peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la communication ou de la notification (par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe).