Désignation d'un contrôleur

La procédure collective prévoit que des créanciers aient un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le déroulement des opérations. Les créanciers désignés à cet effet sont des contrôleurs.

Le contrôleur est un gage de la transparence des procédures. En effet, c'est un auxiliaire appelé à y intervenir, sans être pour autant un professionnel de la procédure collective.

C'est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l'assister dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise et pour assister le représentant des créanciers dans ses fonctions.

Quand plusieurs contrôleurs sont désignés, au moins l'un d'entre eux doit être choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés, et un autre parmi les créanciers chirographaires. 

Textes : articles L. 621-13, L. 621-27, L. 623-9 du code de commerce ; article 226-13 du code pénal.

Fonctions du contrôleur

La loi lui accorde certaines compétences pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues.

Celles-ci sont gratuites, et consistent à assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise, et confèrent un droit général d'information sur le déroulement de la procédure (les événements et documents transmis) dont ne disposent pas les autres créanciers.

Il peut prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

Le contrôleur peut saisir :

• le juge-commissaire qui demandera au tribunal de statuer sur le remplacement ou l'adjonction d'un organe de procédure,
• le tribunal pour que soit ordonnée la cessation de l'activité et prononcée la liquidation judiciaire,
• le mandataire judiciaire pour l'assister à la vérification du passif.

L'exercice des fonctions

Ses fonctions peuvent être exercées soit personnellement soit par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat.

Le contrôleur ou son représentant ne doit être ni parent ni allié jusqu'au 4^e degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale.

Pour ne pas divulguer les informations privilégiées dont il peut être destinataire, il est tenu au secret professionnel "sous les peines de l'art. 226-13 du code pénal".

Il est consulté, informé et convoqué aux audiences du tribunal pour y être entendu.

Il peut être révoqué par décision du tribunal.

Il peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute lourde.

Durée

Pour assurer le principe d'égalité des contrôleurs à faire acte de candidature, aucun contrôleur ne peut être désigné avant l'expiration du délai de vingt jours à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.

Le juge-commissaire statue sur chaque demande des créanciers dans les dix jours du dépôt de la demande.

Les fonctions de contrôleur s'exercent du jour de sa nomination jusqu'au jour où passe en force de chose jugée, soit la décision arrêtant le plan de continuation, soit (en cas de plan de cession ou de liquidation judiciaire) la décision prononçant la clôture de la procédure, hors cas de démission ou de révocation.

Comment saisir le juge-commissaire ?

La demande aux fins d'être désigné en qualité de contrôleur est faite par déclaration au greffe du tribunal.

Elle est présentée au juge-commissaire qui statue par voie d'ordonnance.

Procédure

L'ordonnance statuant sur la demande de désignation d'un contrôleur est déposée au greffe du tribunal de commerce. Ensuite, elle est notifiée aux personnes désignées dans l'ordonnance. Sur sa demande, ces ordonnances sont communiquées au procureur de la République.

Recours

Les ordonnances relatives à la nomination ou au remplacement des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel de la part du Ministère public (article L. 661-6 du code de commerce).