Guide des formalités
Ordonnances de référé
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
Formalité | Tarif TTC |
Ordonnance de référé (2 parties) (1) et (3) | 38.65 € |
Ordonnance de référé (3 parties) | 54.82 € |
Ordonnance de référé (4 parties) | 70.98 € |
Ordonnance de référé expertise (2 parties) (1) et (2) | 57.72 € |
Ordonnance de référé expertise (3 parties) (2) | 73.88 € |
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé | 16.16 € |
Copie d'ordonnance sur réquisition (sans port) | 2.56 € |
Seconde copie exécutoire (sans port) | 3.83 € |
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) | 32.30 € |
(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
(2) Y compris les diligences liées à l'expertise.
(3) En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
