Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété

L’inscription d’un contrat vente assorti d’une clause de réserve de propriété peut faire l'objet d'une radiation.

Il résulte des dispositions de l'article R. 521-19 du code de commerce que la demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.

La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.

Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

Bordereau de radiation d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce

Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.

Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :

• 1° par la preuve de l'accord des parties ;
• 2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
• 3° par l'acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d'exécution, accompagné d'un récépissé justifiant du paiement du prix et d'une copie de l'extrait des inscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l'huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière.

Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.

Tout requérant à la radiation doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés ci-dessus.

Tarifs

(Tarifs TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

RADIATION (frais postaux inclus) : 9.79 euros.