Privilège du Trésor public

Dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette, le comptable compétent demande, dans le délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet (article 1929 quater 8 bis. du code général des impôts).

La radiation de l'inscription peut être totale ou partielle. La radiation totale fait disparaître l'inscription. La radiation partielle donne lieu à une mention en marge qui sera reproduite sur les états certifiés délivrés ainsi que sur le portail national de consultation.

La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation.

La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.

Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

La radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.

Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.

Pièces à fournir au greffe

Deux exemplaires d'une attestation de paiement (total ou partiel) établie par le comptable public ayant requis l'inscription.

Tarifs

(Tarifs TTC)

Radiation totale ou partielle (tous montants) : 1.92 euros (sans frais postaux).