Immatriculation d'un commerçant personne physique (prise en gérance-mandat du fonds)

L’article 1^er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.

Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Démarches préalables au dépôt de la formalité

L'exercice d'une activité réglementée

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

La domiciliation de l'entreprise

Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d'un établissement, il peut, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de son local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (article L. 123-10 du Code de Commerce). 

Etablir et signer un contrat de gérance-mandat

Publier un avis relatif à la gérance-mandat du fonds de commerce dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Autres démarches

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

Un commerçant personne physique peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, autre que sa résidence principale (de droit insaisissable) et non affecté à son usage professionnel. Qu'elle soit de droit ou qu'elle découle d'une déclaration, l'insaisissabilité peut faire l'objet d'une renonciation par acte authentique dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du code de commerce. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens et peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 susvisé.

Documents à joindre au dossier

Actes et pièces à produire en annexe au RCS

Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.

Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle. Cliquez ici pour obtenir un modèle de déclaration

Pièces justificatives

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone...).

Une copie authentique de la déclaration notariée relative à l'insaisissabilité, le cas échéant.

Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Une copie de l'acte constatant la prise en gérance-mandat.

Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Tarifs

48.31 EUROS

Le cas échéant, ajouter le montant d'un dépôt d'acte.