Guide des formalités
Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte validant la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital, certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
lN.B. : cette formalité ne concerne pas les personnes morales en redressement judiciaire ou bénéficiant d'un plan de continuation.
