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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Registre du commerce
Agents commerciaux
Privilèges et nantissements
Entreprises en difficulté
Fond, référés, requêtes
Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
Changement relatif au capital social
Changement relatif aux gérants et/ou associés
Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Changement relatif à la forme juridique
Changement relatif à l'activité
Changement relatif aux commissaires aux comptes
Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
Dissolution et autres déclarations modificatives
Reconstitution des capitaux propres
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte duquel résulte la reconstitution, certifié conforme par le représentant légal, ou copie du récépissé de dépôt d'acte.
