Guide des formalités
Réduction du capital
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables
Tenir une assemblée générale extraordinaire pour arrêter le projet de réduction du capital social.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte constatant la réalisation de la réduction du capital social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
