Guide des formalités
Augmentation de capital par apports en nature
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables
Faire désigner un (ou plusieurs) commissaire(s) aux apports par le tribunal de commerce.
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l'augmentation du capital social par apports en nature, huit jours au moins après le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
1re formalité : le dépôt du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports
Un exemplaire du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports, daté et signé.
N.B. : ce rapport est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à valider l'augmentation.
2e formalité : le dépôt de la demande d'inscription modificative
Cette demande d'inscription modificative n'est faite qu'après la tenue de l'assemblée, huit jours après le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports.
Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l'augmentation du capital social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie du récépissé du dépôt du rapport du (des) commissaire(s) aux apports.
