Guide des formalités
Changement d'administrateur
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée générale ordinaire nommant le nouvel administrateur.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouvel administrateur et celui de l'administrateur partant.
Si vous exercez une activité réglementée, et si l'administrateur partant était le représentant légal, veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte de la société constatant le changement d'administrateur, certifié conforme par représentant légal. L'acte doit mentionner le nom de l'administrateur partant.
Le cas échéant, un exemplaire de l'acte du conseil d'administration décidant du changement du président du conseil d'administration, certifié conforme par le représentant légal. L'acte doit indiquer le nom de l'ancien président du conseil d'administration.
Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur, le cas échéant.
Si une personne morale nommée administrateur n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Pièces justificatives
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
Si l'activité est réglementée, et si l'administrateur partant était le représentant légal, une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre, selon le cas.
Pour les administrateurs personnes physiques
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour les administrateurs personnes morales
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil d'administration personnes physiques.
