Guide des formalités
Prise d'activité par prise en location-gérance du fonds de commerce
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Les démarches préalables au dépôt de la formalité
Établir et signer un contrat de location-gérance du fonds de commerce.
Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Pièces justificatives à joindre au dossier
Une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties.
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.
