Déclaration de radiation

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Pièces justificatives à joindre au dossier

Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l'entrepreneur, fournir : un extrait de l'acte de décès ; un pouvoir d'un des héritiers.

Depuis le 1er octobre 2024, les sociétés civiles et commerciales doivent désormais déposer en annexe au RCS au moment de la clôture de la liquidation amiable : 

- une attestation de régularité sociale, prouvant que l’entreprise est à jour dans ses paiements de TVA et d’impôt sur les sociétés (IS), 

- une attestation de vigilance, attestant du paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF

Tarifs

La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés d'un commerçant personne physique est gratuite

Mais si l'entreprise individuelle a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : le montant exigé pour la notification de la radiation est 8.03 € (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).