Guide des formalités
Transfert (dans le même ressort) à la suite d'une prise en location-gérance
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Son transfert (à l'intérieur du ressort du tribunal de commerce) entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Établir et signer un contrat de location-gérance du fonds de commerce.
Publier un avis relatif à la prise en location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Pièces justificatives à joindre au dossier
Une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties.
Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la location-gérance.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.
